La loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances parue au journal officiel du 2 avril 2006, prévoit une obligation de formation pour les futurs titulaires de licence de débit de boissons.

Le champ d’application de cette obligation s’étend à toute ouverture, mutation, transfert, ou translation d’une licence de débit de boissons de catégorie II, III et IV ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant ».

Le programme de la formation dispensée par des organismes agréés porte sur les droits et obligations attachés à l’exploitation d’un débit de boissons titulaire d’une licence énumérée ci-dessus et se décline en plusieurs thèmes :

• dispositions du code de la santé publique relatives à la prévention et à la lutte contre l’alcoolisme
• la protection des mineurs et la répression de l’ivresse publique
• la législation sur les stupéfiants
• la revente de tabac
• la lutte contre le bruit
• les faits susceptibles d’entraîner une fermeture administrative
• les principes généraux de la responsabilité civile et pénale des personnes physiques et morales
• la lutte contre la discrimination 

A l’issue de chaque stage, les exploitants recevront une attestation valant permis d’exploiter valable dix ans, qu’ils devront joindre à leur déclaration en Mairie. A l’issue de cette période de validité, la participation à une formation de mise à jour des connaissances permettra de prolonger la validité du permis d’exploitation pour une nouvelle période de dix années.

Suivant l’article 23 de la loi sus-mentionnée, les dispositions précitées, prévues à l’art. L.3332-1-1 du Code de la Santé Publique seront applicables :

• à l’issue d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi pour les personnes déclarant l’ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d’un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories c’est à dire à compter du 2 avril 2007.
• à l’issue de trois ans à compter de la promulgation de la loi aux personnes déclarant un établissement pourvu de la « petite licence restaurant » ou de la licence restaurant » c’est à dire à compter du 2 avril 2009.

Organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur pour la formation des exploitants de débits de boissons

U.M.I.H. FORMATION (Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie)
            22 rue d’Anjou
            Paris 8ème

Association ASFOREST
            20 rue Médéric
            Paris 17ème

C.P.I.H. FORMATION
            2 et 4 rue Barye
            Paris 17ème

Références:

Loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 – article 23
Décret n° 2007-911 du 15 mai 2007